Réunion CEFEP : Quels recours contentieux contre les rescrits ?

Le lundi 16 janvier le CEFEP s’est réuni autour de Philippe Martin (président de la section des travaux publics du Conseil d’Etat) et de Emmanuelle Cortot-Boucher (maitre des requêtes et rapporteur public au Conseil d’Etat) sur le thème des recours contentieux dirigés contre les rescrits.

I. Genèse de la réflexion

 

Problème : Développement des rescrits fiscaux sur plusieurs plans :

  • Grande variété de rescrits organisée par la loi
  • Renforcement de la portée juridique des rescrits
  • Nombre croissant (18 000 en 2015)

à Cela a poussé le CE à se demander si sa jurisprudence était en phase avec ce développement !

Traditionnellement la jurisprudence est peu encline à accepter les recours contre les rescrits :

  • En fiscalité il n’y a qu’une seule décision : l’imposition (avant il ne s’agit que de discussion)
  • Le roi des contentieux en fiscalité est le plein contentieux : contentieux efficace qu’il faut protéger contre les parasites

Cette position traditionnelle s’est heurtée au renforcement du principe de sécurité juridique.

Du point de vue de l’administration les rescrits sont conçus comme un service rendu au contribuable. L’idée que cela donne lieu à des contentieux est donc mal perçue, assimilée à une dérive du mécanisme.

Solutions possibles :

  • Recours administratifs de L.86 B (mécanisme de 2ème examen) à cette solution est proposée par l’administration
  • Débat au sein du CE : recours de droit commun (REP) ou recours spécial dédié au rescrit ?
  • Référé suspension (urgence + doute sérieux) à Mais la condition de doute sérieux pose problème.
  • Recours spécial : Créer un outil propre à cet objet nouveau qu’est le rescrit : on retrouve la trace de ce recours dans plusieurs rapports notamment en 2008 le rapport Fouquet qui propose de créer un clone du référé applicable en matière de contrat de marché public (référé contractuel). Idée reprise par le club des juristes en 2015.

 

Risques :

  • Perturber la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridiction
  • Risque d’affaiblir le plein contentieux : encourager à contester les décisions de rescrits et donc doubler le contentieux fiscal ou l’aspirer dans le REP

 

Raisons d’évoluer :

  • Multiplication des rescrits
  • Angle mort du contentieux
  • Approche plus pragmatique : il faut admettre que même si un rescrit défavorable ne produit pas d’effet juridique, il produit des effets éco
  • Le juge de plein contentieux ne peut pas tout régler : certains effets non fiscaux peuvent découler d’un rescrit défavorable sur lesquels il ne peut pas revenir

 

La solution innove sans bouleverser la jurisprudence traditionnelle : La voie d’un contentieux parallèle a été ouverte mais pas de recours général ouvert !

 II. Apports de la décision

 

Apport n°1 de la décision : On qualifie les prises de positions formelles de l’administration de décision

  • Lorsque le rescrit est favorable il est difficile de nier qu’il produit des effets juridiques, idem pour une prise de position défavorable
  • Dans d’autres domaines des prises de positions similaires de l’administration sont traitées comme des décisions (urbanisme…)

Apport n°2 de la décision : Possibilité d’un recours parallèle via le REP lorsqu’il apporte des avantages non fiscaux que ne permet pas d’obtenir le recours fiscal